Cas pratique

Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique.

Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents.

La méthodologie de cet exercice se décompose en quatre étapes de résolution.

PREMIÈRE ÉTAPE : INTRODUCTION

L’ACCROCHE
Les premières phrases du cas pratique doivent comporter une accroche ou une idée générale, en quelques mots seulement. Il faut commencer par une accroche en situant le sujet, rester simple par exemple « La situation de M X. conduit à envisager… ». Soignez bien cette étape car c’est ce que voit en premier le correcteur , ainsi il faut éviter les phrases bateau tel que «de tout temps le droit est essentiel dans notre société…».

RÉCAPITULATIF DES FAITS PRÉSENTÉS.
Il faut commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.

S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.

DEUXIÈME ÉTAPE: QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS

C’est la traduction juridique des données factuelles. Il s’agit, à partir d’une description factuelle, de les qualifier juridiquement.

C’est-à-dire rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale.

Par exemple, s’il est indiqué qu’un enfant est né pendant le mariage d’un couple, il y a tout lieu de penser que cet enfant est légitime .

TROISIÈME ÉTAPE : LA QUESTION DE DROIT

Il faut ici, trouver et énoncer la question juridique que vous aller devoir résoudre

QUATRIÈME ÉTAPE : IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT

SE RÉFÉRER À LA LOI.
La quatrième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. En droit Français, d’après la tradition romano-germanique, la source primordiale du droit est la loi.
Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français les modes d’établissement de la filiation. La jurisprudence vient toujours après.
Le nom des différents protagonistes ici ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale.

ENVISAGER EN COMPLÉMENT DE LA RÈGLE DE DROIT LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE.
A chaque concept juridique étudié, avant de donner la solution retenue, il faut étayer le plus possible l’exposé théorique en développant la doctrine et les jurisprudences utiles à la compréhension.

CINQUIÈME ÉTAPE : APPLICATION AUX FAITS EXPOSÉS.

Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l’espèce tels que décrits dans l’énoncé du cas pratique. Il faut ainsi débuter le paragraphe par « en l’espèce».
Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme précise . Il est possible d’opter pour la méthode du plan apparent, ainsi il faudra annoncer les parties retenues. Il est conseillé d’opter pour le plan notamment lorsqu’il y a plusieurs problèmes de droit.

Une conclusion peut être utile pour rappeler brièvement les solutions adoptées.

L’important pour réussir un cas pratique est de bien décomposer les étapes vues précédemment et, comme toujours, de faire preuve d’une expression claire et concise.